Un contrat type de location à compter du 1er août 2015

Le 29 mai 2015 a été publié, au journal officiel, le décret (Décret n°2015-587 du 29 mai 2015) définissant les contrats types prévus par la loi « Alur » (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Ces contrats types s’appliqueront, à compter du 1er août 2015, aux contrats de location non meublée (nues), de location meublée et de colocation à bail unique. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquels un textes distinct et spécifique sera publié.

Dans un souci de clarification et de sécurisation des rapports entre locataires et propriétaires, le contrat type impose désormais certaines mentions (article 3 de la loi n°89-1290 du  6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014) comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier qui peuvent être facturés aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Le décret fournit en annexe un cadre de référence permettant aux locataires et propriétaires d’insérer des clauses particulières, propres à leur situation qui, bien sûr, doivent être conformes à la loi (cf. article 4 de la loi n°89-1290 du 6 juillet 1989).

Pour mémoire, la loi Alur a d’ores et déjà modifié et imposé des mesures importantes qui sont aujourd’hui en vigueur comme, notamment, les règles relatives au cautionnement en cas de garantie mise en place (article 22-1 de la loi n°89-1290 du 6 juillet 1989), le délai de préavis auquel le locataire est soumis, réduit à un mois, en zone tendue (articles 15 et 17 de la loi n°89-1290 du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er août 2014) ainsi que le plafonnement des honoraires d’agence et leur répartition entre propriétaire et locataire (article 5 de la loi n°89-1290 du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 15 septembre 2014).

Le décret donne en annexe un modèle de contrat type de location.

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Les nouveau Certificats de travail : les nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juin 2015

A l’expiration du contrat de travail, et quelque soit le type de contrat et la cause de la cessation du contrat, l’employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail).

Ce document contient des mentions obligatoires qui évoluent à compter du 1er juin 2015, conséquences de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

 

Jusqu’à présent, l’employeur devait obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

– les nom et prénom du salarié ;

– le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ;

– la signature de l’employeur ;

– la date d’entrée dans l’entreprise, ce compris la période d’essai ou d’apprentissage ;

– la date de sorite effective de l’entreprise, le préavis, même non travaillé, y étant inclu ;

– la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés, soit la qualification exacte du salarié, et les périodes correspondantes ;

– la portabilité de la mutuelle (si le salarié en bénéficie d’une), mention obligatoire depuis le 1er juin 2014 ;

– le lieu et la date de délivrance du certificat de travail.

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (Droit individuel à la formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation). En conséquence, la mention relative aux droits à la formation n’est plus obligatoire sur le Certificat de travail dans la mesure où le CPF n’obéit pas au même régime que le DIF, les heures acquises n’étant plus modifiées en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire d’heures inscrites sur le CPF les conserve tout au long de sa vie professionnelle.

 

Désormais, l’employeur devra obligatoirement inscrire une mention sur la prévoyance à compter du 1er juin 2015 :

Comme indiqué plus haut, la loi de sécurisation su l’emploi du 14 juin 2013 impose désormais à l’employeur de préciser sur le certificat de travail que les garanties en matière de prévoyance sont maintenues. En effet, les salariés dont le contrat de travail est résilié, quelqu’en soit le motif, bénéficiera du maintien de la couverture prévoyance (décès, incapacité, invalidité). pendant une durée limitée de 12 mois maximum et à titre gratuit.

 

Les mentions interdites :

Toutes mentions pouvant porter un préjudice au salarié ou précisant les motifs de la résiliation du contrat ou encore discriminatoires sont interdites (Cass. crim. 14 octobre 1986, n°85-96369).

 

 

 

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Avocat dans la cité

Du 6 au 12 octobre 2014, l’Ordre des avocats de Paris, en partenariat avec la Mairie de Paris organise, pour la troisième année, l’évènement incontournable « L’Avocat dans la cité ».

L’occasion est ainsi donnée aux justiciables de consulter gratuitement un avocat dans des matières très diversifiées :

– Droit du travail,

– Droit de la famille,

– Droit des baux d’habitation,

– Consommation et banque,

– Droit pénal et toutes questions relatives aux infractions routières,

– ou encore en matière de Patrimoine, de successions, de fiscalité.

 

N’hésitez pas à vous rendre sur le site dédié et inscrivez-vous pour une consultation gratuite. (Avocat dans la cité)

 

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Contrôle de l’alcoolémie au travail par l’employeur

Avis aux employeurs :

La cour de cassation vient de juger qu’un employeur qui veut contrôler l’alcoolémie de ses salariés doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle effectué, n’étant pas valable, ne peut servir de fondement à un licenciement.

Dans l’affaire récemment jugée par la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave pour s’être trouvé dans un état d’imprégnation alcoolique, détecté dans le cadre d’un dépistage préventif et collectif. Le salarié avait saisi la justice pour contester son licenciement.

La juridiction suprême a donc estimé que l’employeur ne pouvait, selon les termes du règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent à faire cesser immédiatement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Pour mémoire, pour limiter les droits des salariés et restreindre les libertés individuelle, le code du travail impose que ces limitations et restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché.

En d’autres termes, le règlement intérieur doit prévoir les modalités du contrôle de l’alcoolémie des salariés mais également la possibilité de contester ce contrôle (à titre d’exemple, en permettant aux salariés d’effectuer une contre-expertise) ainsi que l’information des salariés quant à l’exposition à un éventuel danger sur les personnes ou les biens du fait de cet état d’ébriété, considérant également la nature des tâches confiées (Soc., 2 juillet 2014 pourvoi n°13-13757) .

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La petite révolution de la loi relative à l’économie sociale et solidaire

Le loi du 31 juillet 2014, publiée au Journal Officiel du 1er août, permet désormais la reprise par les salariés de leur PME (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).

En vigueur à compter du 1er septembre 2014, la loi créé un double dispositif d’information des salariés quant à leur faculté de reprise.

En premier lieu, toutes les sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent, au moins une fois tous les 3 ans, informer les salariés des modalités de reprise d’une société par les salariés.

En second lieu, la loi instaure l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, sous peine d’annulation de la cession.

Cette obligation d’informer, qui s’appliquera aux cessions conclusions au moins 3 mois après la date de publication de la présente loi, soit le 1er novembre prochain, permet ainsi aux salariés de présenter une offre de rachat.

Avis aux employeurs : la loi permet à l’administration de rejeter le PSE d’un employeur qui n’aurait pas respecté l’obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un licenciement collectif.

Rappelons que depuis quelques années, il existe un engouement pour les sociétés coopératives et participatives qui ont permis à certains salariés de racheter leur entreprise en difficulté puisque leur nombre s’est accru de 15 % ces quatre dernières années .

La loi sur l’ESS avait espère ainsi doubler le nombre de SCOP d’ici 2017.

 

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